CRITIQUES DU PROJET DE LOI 5132
 
 
 
PROJET DU GOUVERNEMENT  COMMENTAIRE CRITIQUE  DEMANDES MTK-IDEE
 collecte des signatures endéans 3 mois  délai trop court, excepté pour grandes lobbys  12 mois
 collecte des signatures à la commune  trop restrictif  également collecte libre par initiative
 initiative populaire 10.000 signatures  trop de signatures  proposition 400 (0,2%)
 informer par voix appropriée  au choix de la commune (en tout cas affichage) !!!  livre de vote et publication dans les quotidiens
 proposition de loi recevable ?  critères ?  les mêmes que pour lois proposées par  
 les parlementaires
 demande de référendum 25.000 sign.  trop de signatures : > 12 % (2 % en CH et USA)   proposition 4000 (2%) et projet alternatif du 
  parlement
 référendum consultatif  résultat non obligatoire  résultat obligatoire s'il y a une majorité des 
 voix exprimées ; référendum sans obligation de 
 vote,  sans exclusion de sujets, sans barrières 
 (quota) appicables