Initiative pour la promotion de la démocratie (ID)
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Version française : Le texte original allemand fait foi



La législation civique comme complément judicieux de la démocratie parlementaire

I. Introduction : La législation civique à trois niveaux

La démocratie directe sous forme de législation civique et de référendums apparaît comme un complément judicieux de la démocratie représentative. D’un côté la législation civique fait appel aux politiciens élus pour mettre à disposition des compétences et d’un autre côté elle appelle les citoyens à assumer des responsabilités. La cohésion d'une communauté est d'autant plus importante qu’une bonne partie de ses membres en assume en commun la responsabilité. Ceci mène à une stabilisation de la démocratie qui repose alors sur  deux piliers : les élections traditionnelles et des scrutins supplémentaires.

En aucun cas il n'est possible de prétendre que certains seraient gagnants (p.ex. les citoyens)et d'autres perdants ( p.ex. les politiciens) lorsque s'appliquent les processus de la démocratie directe. Bien au contraire, ceux-ci contribuent à ce que les citoyens se préoccupent de questions politiques et de décisions imminentes, les discutent, se décident et par cela assument  une responsabilité.

Dans un tel contexte, la mentalité selon laquelle « Ceux là- haut font de toute façon ce qu'ils veulent » et « Allez-y, c'est pour cela qu'on vous a élus » est restreinte. En d'autres termes  la distance entre électeurs/rices et les élus diminue.

Les structures figées de la démocratie parlementaire seraient brisées par les instruments de la démocratie directe. Des discussions publiques approfondies auraient lieu préalablement aux  décisions dans le cadre de la démocratie directe. Ainsi les arguments objectifs ressortiraient des débats et le contenu des arguments primeraient sur leur émetteur.

Dans une démocratie directe, les parlementaires peuvent mieux saisir les véritables préoccupations de la population. Elle agit comme un séismographe qui anticipe les problèmes de la société. Dans ce contexte la législation civique à trois degrés a fait ses preuves.

La législation civique à trois niveaux consiste en :

1. L'initiative populaire : Un certain nombre de citoyens ayant le droit de vote peuvent déposer un projet de loi au parlement.

2. La demande de référendum : Si le projet de loi déposé n’est pas adopté par le parlement sans modification (tel quel), celui-ci doit être soumis au vote de tous les électeurs/rices lorsqu'un certain nombre de citoyens ayant le droit au vote l‘exigent endéans une année.

3. Le référendum : En fin de compte, comme pour une élection, la décision se fait à la majorité des voix exprimées.
 

II. Propositions concrètes pour la législation civique

1. Procédure de législation civique à trois niveaux

La législation civique est réglée par trois niveaux : 1.L'initiative populaire, 2. La demande de référendum, 3. Le référendum

1.1 Initiative populaire : 0.2% des électeurs du pays (pour l’instant ~400 citoyens) peuvent déposer un projet de loi motivé au parlement pour délibération. Les représentant/es de l’initiative sont entendus par le parlement. Les signatures sont collectées par l’initiative. Lors du dépôt celles-ci sont vérifiées juridiquement. De même est vérifiée la conformité à la constitution de son contenu. A ce stade un financement de l’initiative n‘est pas prévu. Le parlement doit statuer sur la proposition de l’initiative dans un délai raisonnable. Si le parlement rejette le projet de loi de l’initiative, le processus peut continuer par la demande d’un référendum.

1.2 Demande de référendum : Une demande de référendum doit être signée endéans douze mois par 2% des citoyens ayant le droit de vote (~4000 citoyens). Le cas échéant un référendum aura lieu. De nouveau les signatures sont collectées librement. Cette fois-ci, une indemnisation est prévue. La proposition de 2% s'appuie sur la longue tradition des pays comme la Suisse ou la Californie.

1.3 Référendum : Si la demande de référendum est positive le troisième niveau de la procédure aura lieu dans un temps raisonnable. Comme lors d’une élection, la décision l'emporte à majorité des voix exprimées. Il n’y a pas d’obligation de vote.

2. Objets de la législation civique

La délibération des citoyens peut s'appliquer à l'ensemble du cadre des décisions parlementaires. Concernant les projets de loi visants à changer la constitution, la demande d’un référendum doit être ratifiée par au minimum 4%   des citoyens ayant le droit au vote.

3. Proposition alternative du parlement

En cas de référendum, le parlement a le droit de soumettre une proposition propre au vote aux citoyen/nes (projet concurrent).

4. Livre de vote et publication dans la presse

Chaque citoyen/ne recevra un livret d'information sur les projets à délibérer. Ce livret contient le projet de loi, ainsi que les prises de position des initiateurs et du parlement à parts égales. De la même façon que pour les avis officiels, le projet de loi ainsi que les prises de position des initiateurs et du parlement sont à publier dans les quotidiens.

5. Le temps pour les discussions publiques.

Le processus complet de l’initiative populaire, de la demande d’un référendum, ainsi que du référendum durent au minimum un an et demi.
 

III. Fair-play pour la législation civique

Pas d'exclusion de sujets

Les citoyen/nes doivent pouvoir délibérer sur les mêmes sujets que les parlementaires.

Par exemple la crainte selon laquelle les citoyen/nes ne savent pas gérer l’argent n’est pas fondée. Au contraire : en Suisse et aux Etats-Unis, des référendums ont mené à une baisse des dettes de l'état, ainsi qu'à une administration plus efficace.

Barrières applicables pour le référendum

Lors d’un référendum, la décision l'emporte à la majorité des suffrages exprimés. Une participation minimum prescrite n'existe pas.

Les Suisses et les Américains qui font souvent appel au référendum ne connaissent  pas de participation minimale.

Exemple pour de telles restrictions :  situation italienne !
Les conséquences de telles restrictions se sont révélées en Italie où la limite de 50% de participation minimum est prescrite. En 1999 un référendum sur le droit au vote a échoué parce que les adversaires on appelé au boycott du scrutin. 91% des électeurs étaient pour la réforme. Mais le quota de 50% n’a pas été atteint. Seuls 49.6% des électeurs/rices s'étaient exprimés. Par conséquent 25 millions de voix ont atterri à la poubelle! Bien que très peu de citoyen/nes se soient exprimés négativement, les adversaires du projet ont gagné. Une situation absurde : avec quelques milliers de votes supplémentaires même d’adversaires, les protagonistes du projet l'auraient largement emporté !
Conséquence : dans une démocratie les boycotteurs ne doivent pas être déterminants !
 

IV. Référendums supplémentaires

En plus de la législation civique, il devrait y avoir les deux formes suivantes de référendums :

Référendum facultatif : Demande de référendum contre les décisions du parlement.

Lorsqu'une demande de référendum est dirigée contre une loi approuvée par le parlement, 1% des citoyen/nes ayant le droit au vote (~2000 citoyen/nes) peuvent demander endéans trois mois un référendum. Dans ce cas l'initiative populaire n'est plus nécessaire.

Référendum obligatoire

Toute modification de la constitution, ainsi que la remise de droits de souveraineté à des institutions internationales (UE, OCM,...) nécessitent obligatoirement l’approbation des citoyen/es par référendum.

Voir aussi la publication » Direkt Demokratie-eng Dokumentatioun iwwert d’Arbecht vun der Biergeraktioun fir direkt Demokratie » (1986-1992) Bibliothèque Nationale, Luxembourg.