Les nouveaux plans d'action nationaux
de l’UE pour l'inclusion sociale (PANincl)

L’expérience vécue du « Réseau luxembourgeois de lutte contre la Pauvreté et l’exclusion sociale (RLLPE) », membre du « European Anti-Poverty Network (EAPN) »


I. Introduction

Vous l'aurez peut?être déjà entendu, mais les plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN Emploi) ont maintenant leurs frères jumeaux (ou faudrait?il dire leurs soeurs jumelles?): les plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (PANincl).

Au sommet de Nice en décembre 2000, les Etats membres du Conseil européen ont convenu des quatre objectifs à réaliser jusqu’en 2010 dans le cadre de plans nationaux d'action contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à savoir

• Premier objectif: Promouvoir l'accès à des emplois stables et de qualité pour toute personne capable de travailler; prévenir l'exclusion du travail, et faciliter l'accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et services; y compris à la garantie de ressources minimales.
•          Deuxième objeçctif: Prévenir les risques d'exclusion sociale.
• Troisième objectif: Agir pour les plus vulnérables, en prenant en compte leurs besoins et conditions dans les politiques horizontales ou par le moyen d'actions spécifiques.
• Quatrième objectif : Mobiliser tous les acteurs concernés et intégrer la lutte contre l'exclusion dans d'autres politiques (mainstreaming).

Les États membres ont également convenu de préparer pour le 1er juin 2001 leur  premier plan d'action national couvrant les 2 années allant de juillet 2001 à juin 2003. La Commission a étudié ces plans de juin à juillet et a rédigé son premier projet de rapport pour la fin du mois de juillet. Ce projet a servi de base à une première série de rencontres bilatérales avec les Etats membres à Bruxelles. L'objectif était de garantir une base technique solide au rapport de la Commission, qui fût présenté le 8 octobre au Conseil "Emploi et affaires sociales". Ce rapport conjoint était finalement soumis au Conseil européen de Laeken (Bruxelles) le 14 décembre 2001.

II. Le processus luxembourgeois et l’implication des ONGS à l’exemple des propositions du RLLPE

Au cours de la réunion du conseil de Gouvernement en date du 9 février 2001, le Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse a été chargé de la coordination générale des travaux relatifs à l'élaboration du plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le 23 mars 2001 a eu lieu la présentation du processus lors d’un séminaire bilatéral à Luxembourg avec une délégation de la Commission Européenne. Ont été invités à ce séminaire des représentants des ministères, des chambres professionnelles, des syndicats et des organismes patronaux, des représentants des offices sociaux des communes et des organismes non gouvernementaux (ONGs). Un premier document de synthèse des mesures proposées, essentiellement des propositions émanent des ministères, fût présenté. Suite à ce séminaire deux réunions eurent lieu au Ministère de la Famille, qui ont permis aux différents représentants de formuler oralement, puis par écrit leurs propositions, qui furent incluses dans un document qui à été finalement proposé au gouvernement luxembourgeois.

Le RLLPE et fait des propositions dans les domaines suivants : l’accès à l’emploi, les finances, le logement et l’accès à la culture et aux loisirs. Citons à titre d’exemple quelques mesures concrètes proposées au niveau logement et au niveau finances (l’article ci-joint, extrait d’un article présenté dans le Newsletter de l’EAPN en janvier 2001, décrit les liens étroits entre la pauvreté , l’exclusion sociale , l’argent et la démocratie) :
 
 

Pauvreté et exclusion: question d'argent ou de démocratie?

L’argent et la démocratie sont des éléments clés d'une société plus juste. Afin de réaliser enfin les idéaux de la révolution française «Liberté, Egalité, Fraternité», idéaux repris dans la récente charte des droits fondamentaux, il faudra les réaliser à trois niveaux différents (1) pour qu'ils ne se contredisent pas:

La Liberté au niveau de l’éducation (développer les capacités de chaque citoyen et lui offrir des possibilités de les utiliser en faveur de ses concitoyens), au niveau de l'information (accès pour tous) et au niveau de la culture (expression de la créativité). Une allocation universelle (2) comme base de la vie matérielle permettrait la réalisation de la liberté culturelle individuelle. En bénéficiant d'un tel revenu, en plus de programmes de formation et de toutes les informations nécessaires, tous les citoyens pourraient exprimer leurs capacités et leur créativité. La faisabilité économique et structurelle d'une telle proposition a été démontrée à maintes reprises.

L'Egalité au niveau des droits (et des devoirs), c'est?à?dire mettre en place des formes de démocratie directe et participative (3) (propositions de lois et de changements émanant de la base), parallèlement avec le système parlementaire actuel. Les intérêts politiques de tous devront être pris en compte de la même façon et non seulement les intérêts financiers d'une minorité. Les citoyens devront pouvoir proposer et amender des lois par une procédure à trois étapes (droit à l'initiative, phase de discussion et de consultation populaire, vote) qui viendrait compléter le système parlementaire actuel.

La Fraternité (solidarité) au niveau économique. L'argent a perdu sa „neutralité“. Des gains rapides par des spéculations ou les intérêts capitalisés, entraînant un surendettement tant au niveau individuel qu' au niveau des pays, exigent une croissance économique néfaste, ayant comme conséquence la destruction de la nature, l’accroissement de la pauvreté ou le chômage structurel. Le fait que la spéculation financière rapporte souvent plus que le travail et l'investissement dans la production économique, exige que l'on réfléchisse à la fonction de l'argent, sa taxation et au système gangrené des intérêts. L'économie devrait avoir comme but principal la satisfaction des besoins des citoyens.

La société parviendra mieux à veiller au bien?être de tous ses citoyens si tout le monde peut utiliser (et a la liberté d'utiliser) toutes ses capacités, de manière égalitaire, pour satisfaire de façon solidaire les besoins des concitoyens, qui en feront de même pour lui.
                                                                                                                     

(1) www.sozialimpulse.de, www.dreigliederung.de, http://homepage.internet.lu/mtk-idee
(2) www.etes.ucl.ac.be/BIEN/bien.html
(3) www.allgaeu.org/omnibus , www.mehr-demokratie.de , http://home.t-online.de/home/nddie/home~1.htm
(4) www.geldreform.de , www.geldreform.net , www.futuremoney.de
 

Commençons par les propositions du RLLPE au niveau des finances, de l’argent et du revenu:

° L'expérience montre que les personnes bénéficiant d'une mesure ATI font souvent un travail pour lequel ils ne sont pas vraiment motivé. Puisque leur statut n'est que provisoire ils n'intègrent souvent pas vraiment l'équipe de travail habituelle.

Mesure proposée : « Les personnes recevant un RMG devraient pouvoir avoir la possibilité de choisir eux-mêmes un patron du domaine des ONG (domaines social, écologique ou culturel). L'Etat verserait le salaire à l'ONG, qui pourrait offrir un contrat normal aux personnes demandeurs. Un accompagnement psycho?social individualisé pourrait soutenir ces démarches. »

° EAPN définit comme l'un des objectifs appropriés pour une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale la nécessité « d'accorder à toute personne ne pouvant accéder à des moyens de subsistance, des ressources lui permettant de vivre dans la dignité et de participer à la société ».

Mesure proposée : « Etude sur l'introduction d'une allocation universelle, qui permettrait une base de vie digne pour les plus démunis, une liberté de choix permettant de ne pas devoir accepter n'importe quel travail, ainsi qu'une reconnaissance des femmes travaillant au foyer. »

La possibilité de financement dune allocation universelle semble être acquise selon des recherches faites dans d'autres pays (p.ex. modèle de l'Université de Ulm en Allemagne).

° EAPN?exige dans sa déclaration finale de l'assemblée générale de 1999 «une meilleure distribution du travail (rémunéré et non rémunéré), des revenus primaires (revenus du travail et des capitaux), et du temps » ainsi qu'une politique fiscale progressive « qui taxe aussi l'utilisation des ressources naturelles, le capital et le flux de capitaux spéculatifs ».,

Mesure proposée : « Etude et mise en place de projets?pilotes concernant l'introduction de monnaies communautaires locales. »

Des monnaies communautaires locales ont démontré leur utilité dans de nombreux pays notamment aux Etats?Unis (« Time Dollars ») ou au Japon         («Pflege–Verhältnis?Tickets). Ces monnaies «complémentaires»  permettent non seulement de nouvelles possibilités d'emploi, mais également une solidarité croissante au niveau local ainsi qu'un développement économique durable. Quatre projets pilotes ont également été soutenus par la Commission Européenne (en Ecosse et en Irlande, à Amsterdam et à Madrid : www.barataria.org )

Suivent quelques exemples de mesures proposées par le RLLPE au niveau logement :

Les jeunes adultes entrant dans la vie active qui ne bénéficient pas de soutien familial n'ont pas la possibilité d'accéder à un logement décent en raison des garanties locatives (1 à 3 mois de loyer), des indemnités exigées par les agences immobilières et enfin des frais d'installation ce qui nécessite au minimum un budget de 2 à 3.000 Euros.

Nombreux sont les aides financières pour les citoyens pouvant se permettre de devenir propriétaire d'un logement. Seulement les personnes ayant droit à l'RMG reçoivent une aide  financière à la location.

Mesures proposées:
« ° Introduire une garantie locative renouvelable, sous forme d'un document établi par un institut financier, et garanti par l'Etat.
° Généralisation de l'aide financière à la location pour des personnes à faible revenu.
° Possibilités de prêts à taux réduit ou gratuit à l'instar des prêts prévus pour financer les études supérieures, pour favoriser l'accessibilité au premier logement
° Mise à disposition de  logements à des associations en contact avec ces publics.»

III. Le PANincl luxembourgeois et ses suites
( www.gouvernement.lu/gouv/fr/doss/inclusoc/inclusoc.htm )

Le PANincl  présenté par le  gouvernement contient 78 mesures à réaliser pour la période de 2001 à 2003.  Elles concernent  les domaines suivants :
OBJECTIF I (accès) : accès à l’emploi (7), accès à l’education et la formation (12), accès au logement (6), accès au structures d’accueil et d’encadrement pour enfants (5), accès au services publics (2), accès à la justice (1) études à réaliser (3)
OBJECTIF II (prévention) : politique familiale et sociale (3), promotion de l’éducation et de la formation continue et prévention de l’échec et de l’exclusion scolaire (6), promotion des mesures en faveur des jeunes (1), aides aux familles vulnérables (2), mesures en faveur des personnes à revenu modeste et aux personnes surendettées (5)
OBJECTIF III (agir) : inclusion sociale des personnes handicapées (3), des personnes âgées (2), des jeunes en situation de détresse (3), des adultes en détresse (4), des personnes en situation de rupture familiale (1), des non luxembourgeois (3),  des personnes ayant des problèmes relatifs à la toxicomanie (5) et à la psychiatrie (3)
OBJECTIF IV (mobiliser) : il est question d’élargir la composition et les compétences du comité interministériel à l’action sociale et le conseil supérieur de l’action sociale, il est également question de la création de bureaux du citoyen.

Que dit le PANincl proposé par rapport aux exemples de propositions du RLLPE ?

Concernant les propositions relatif aux finances et aux revenus il ne reprend aucune des propositions faites. On peut tout au plus dire que la proposition d’étude d’une allocation universelle va dans la même direction que la mesure 36 concernant un avis sur l’impôt négatif : «Dans sa déclaration sur l'état de la Nation en date du 3 mai 2001, le Premier ministre a fait état de la volonté du Gouvernement de demander le Conseil économique et social d'élaborer un avis sur tous les aspects fiscaux et sociaux de l'impôt négatif. »

Concernant les exemples cités par rapport au logement il reprend une des propositions du RLLPE à la lettre : «Introduire une garantie locative renouvelable, sous forme d'un document établi par un institut financier et garanti par l'Etat. » (mesure 24) et propose une deuxième allant dans le même sens : « Extension du système de prêts pour la caution. Une a.s.b.l se porte garant auprès de la banque, où le prêt pour la caution est fait. Ce système; développé cette année, a eu beaucoup de succès et a permis à plusieures familles en détresse d'accéder à un logement locatif. » (mesure 21)

Le processus relatif à ces deux mesures a continué, suite à la remise d’un document de travail  par le RLLPE au Ministère du Logement et au Ministère de la Famille lors de la journée mondiale de l’hâbitat. Les mesures proposées (choix de l’institut financier émettant le document nécessaire, renouvelabilité, procédure non stigmatisante) devraient permettre aux personnes à revenus modestes (critères à définir) l'accès a la location d'un logement décent par l'octroi d'une garantie étatique en vue de payer la garantie locative. En effet un des obstacles majeurs rencontrés par les candidats locataires lors de l'accès à un logement locatif est la production d'une garantie locative (« caution »), alors que de nombreuses personnes n'ont pas de réserves financières. L’objet de la caution est la garantie du paiement du loyer et des frais de remise en état des lieux dégradés par le locataire.

 Le document mentionné servant de base de discussion, un groupe de travail fut constitué, réunissant fonctionnaires des deux ministères cités, représentants d’ONGs et de communes. Le lundi17 décembre le ministre du logement a confirmé dans le cadre du programme d’action « logement » l’implication étatique au niveau des garanties locatives.

IV. Analyses et critiques

Projet de rapport de la Commission

Comme mentionné au début la Commission Européenne a comparé les PANincl des différents pays membres de la communauté et a fait une première analyse du PANincl de chaque pays. Une délégation nationale de chaque pays a été invité à Bruxelles pour discuter cette analyse . Dans le texte du projet de rapport, reprenant maintes remarques positives, on constate  néanmoins également  les points critiques suivantes (p.129) :
« Situation et tendances : Le Luxembourg bénéficie d’une économie performante et d’un niveau de vie élevé. Une politique sociale généreuse y est pratiquée, l’ensemble des dépenses de protection sociale représente 9 258 PPA/an/habitant et place cet Etat en première place parmi les pays de l’Union. L’enquête Eurostat sur le revenu des ménages de 1996 indique un taux de pauvreté relative de 12% sur base d’un revenu national médian de 2200  Euro par mois et par personne dans ce pays (après transferts sociaux), ce qui atteste l’effacité relative du système luxembourgeois de protection sociale pour réduire substiellement la pauvreté. Il reste que la politique menée rencontre encore des difficultés viv-à-vis de la population des sans-emploi âgés, des demandeurs d’emploi à faible capacité, des familles monoparentales, et d’autres groupes de personnes défavorisées dont des «nouveaux arrivés » fuyant leurs régions d’origine. …
Défis pour demain : Certains défis méritaient une attention plus approfondie : les conditions de logement, de l’immigration, du rôle du système scolaire en tant qu’instrument d’inclusion sociale, des groupes à risques ou encore ceux relevant de l’assistance sociale. La synergie entre le PANinclusion et le PANemploi devra être consolidée, en particulier dans la généralisation des politiques d’activation et de prévention vis-à-vis des bénéficiaires du RMG ou d’autres groupes à aptitude professionnelle réduite. Les risques de pénurie en logements acessibles à des personnes à faible revenu devront être contenus davantage, vu le contexte immobilier. Les flux migratoires récents posent des problèmes d’insertion dans la vie culturelle et sociale du pays, en particulier à l’école. Par ailleurs, la proportion de femmes, souvent accompagnées d’enfants, dépendantes de l’assistance sociale, ou encore du nombre de personnes âgées dans cette situation appellent un examen plus approfondi. Une réflexion de fond sur l’exculsion selon l’âge, l’origine ou le genre devrait être plus amplement abordée. Enfin, on notera l’absence d’objectifs quantifiés dans ce premier PANinclusion. …
Perspective d’une stratégie à long terme: Face aux défis qui se posent, les mesures proposées répondent aux objectifs communs adoptés à Nice, sans introduire de réformes importantes. Ce premier PANincl se place dans une perspective à moyen terme : les autorités entendent, d’une part, évaluer les effets de la législation existente et, d’autre part, la renforcer, voire la compléter par l’adoption de lois nouvelles. Toutefois, le Luxembourg aborde peu la question de l’élaboration d’objectifs stratégiques et opérationnels, du choix des indicateurs de suivi et de l’ajustenment des mesures en fonction des résultats : aussi, il est difficile de prévoir l’impact à terme des mesures proposées et le calendrier de mise en place des nouvelles politiques. Le Luxembourg évite de chiffrer ses ambitions en la matière. »

Conférence du EAPN sur les PANincl

Les 22 et 23 novembre 2001 le Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (EAPN) a organisé à Bruxelles une conférence sur les PANincl sous le  titre « Mobiliser tous les acteurs pour éviter un scénario sans lendemain » et elle a rassemblé les acteurs  impliqués dans la lutte contre I’exclusion sociale (ONG, autorités publiques à tous les niveaux, syndicats, entreprises et institutions européennes). L'objectif était de passer en revue les Plans d'action nationaux sur l'inclusion sociale (PANincl) soumis par tous les Etats membres de I UE au cours de cette annee.

Une des demandes principales demandes d'EAPN est que le processus doit être accompagné afin qu'il ne soit pas sans lendemain mais qu'il ait un réel impact sur la vie des personnes et, en particulier, sur le quotidien des personnes confrontées à la pauvreté et à l'éxclusion sociale.

L’ EAPN  pense qu'en définitive, les PANincl devraient davantage se pencher sur les questions clés suivantes :

· L'universalité de l'offre et de l'accès, principalement en matière de garanties de revenus ;
· Un système de protection sociale qui lient les ressources et les opportunités des populations en situation de pauvreté et celles du reste de la population ;
· Individualisation des droits (qui aura un impact positif sur l'inégalité entre les Hommes et les femmes) ;
· L'égalité de traitement pour tous ;
· Une approche basée sur la primauté d'un travail rémunéré qui respecte la dignité humaine et la vie familiale.

Le Conseil Européen de Laeken

Enfin le bulletin « Flash »   du EAPN du 19.12.2001 note que : «Outre l'adoption de la Déclaration de Laeken, le Conseil européen est parvenu à une série d'accords :

Concernant « la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 prendra note des progrès réalisés et décidera des mesures concrètes à prendre en vue des actions prioritaires. II utilisera les indicateurs structurels, ainsi qu'une série d'indicateurs économiques et sociaux ? qui concernent notamment la qualité de l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le développement durable. La Commission devra les utiliser comme base en vue de la rédaction du rapport de synthèse à soumettre en janvier 2002. »
Concernant l’ «inclusion sociale, le premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale et la série d'indicateurs communs ont été adoptés. Le Conseil européen a souligné la nécessité de renforcer la machinerie statistique et demande à la Commission d'associer graduellement les pays candidats au processus en question. »

V. Conclusions

La vitesse du processus

La vitesse du processus constitue un des problèmes à résoudre. Irradier la pauvreté et l’exclusion au plus vite, c.à.d. atteindre l’objectif 2010 est certainement une bonne chose. D’autre part «mobiliser tous les acteurs concernés » (quatrième objectif) est également essentiel, si on ne veut pas prendre des mesures que les concernés peuvent considérer comme imposées d’en haut et ne reflètant pas les problèmes tels qu’ils sont vécus par eux dans leur vie quotidienne. Mais alors quelle est la vitesse de croisière permettant de satisfaire au mieux  les deux objectifs ? Si on  considère qu’au Luxembourg il n’y avait que quelques semaines entre la première présentation du projet et la date limite d’introduction de propositions écrites, on imagine facilement la difficulté à satisfaire la volonté d’inclure tous les concernés. Enumérons quelques unes des maintes difficultés qui se posent :
-  Les concernés directs ne sont que très peu organisés par exemple dans une ONG.
-  Les concernés sont très peu préparés à articuler leurs besoins, surtout dans un cadre politico-
   bureaucratique.
-  La plupart des ONGs représentant les concernés regroupent des volontaires qui
   font le travail nécessaire au cours du temps de leurs loisirs.
-  Les ONG n’ont que des moyens restreints de finances et de possibiltés
   d’organisation (diffusion d’information, locaux, lobbying …).
-  Les réseaux bien que plus représentatifs comprennent plusieurs niveaux et un
   processus démocratique n’en est que plus difficilile (comité du réseau, représentants des ONGs
   consultant leur comités respectifs, membres des ONGs, base sur le terrain).
Le fait d’inviter « quatre pauvres » à tout prix à une conférence officielle avec ministres, presse etc. à Bruxelles quelques jours avant la réunion à Laeken, est si on considère sérieusement la participation des concernés, tout simplement ridicule.

Lacunes

Puisqu’il s’agit d’une nouvelle expérience, il est clair que les premiers PANincl contiennent encore beaucoup de lacunes (voir les 4 exemples çi-joint), d’imprécions et de promesses vagues. Il est certainement positif qu’on a très vite reconnu l’importance des indicateurs, en vue de mesurer objectivement les progrès  de renforcement la cohésion sociale. Un sous-groupe du « Comité de la Protection Sociale » de la Commission avait la tâche de préparer la sélection et le choix des indicateurs adéquats. Si ces indicateurs font défauts et les progrès ne  sont pas objectivables, les résultats peuvent facilement mener à toute sorte de débat interprétatif et philosophique.
 
 

 Quatre exemples de lacunes dans le PANincl luxembourgeois :
 
° Système scolaire national
 
Si on considère
 - qu’à peu près  un tiers un de nos jeunes sortent des écoles sans diplômes (abondon scolaire 31% en 1997 selon LFS/Eurostat ; 20% pour EU-15),
 -  que le taux d’universitaires luxembourgeois est faible comparé aux autres pays de la communauté européenne, 
 - que le niveau général des jeunes de 15 ans mesuré par l’étude PISA est  indiscutable,
 - que les finances investies par tête d’habitant sont des plus élevées au Luxembourg
 -  que l’éducation est  un élément majeur de l’exclusion
les quatre propositions (41-44) de promotion de l’éducation et de la formation continue ainsi que de la prévention de l’échec et de l’exclusion scolaire (modèle « life-skills » au régime préparatoire ; lutte contre l’illettrisme ; collaboration du CNFPC avec les lycées techniques ; réforme de l’apprentissage) ne sont vraiment qu’une goutte dans un océan.
 
° Intégration des enfants à problèmes spécifiques

Si on considère qu’on parle beaucoup d’intégration des handicapés on ne peut qu’être étonné que l’intégration scolaire des enfants handicapés dans notre système scolaire n’est mentionnée d’aucune façon dans le PANicl. Les trois mesures concernant l’intégration des handicapés ne concernent que la réglementation du  domaine du travail et de l’emploi protégé ainsi que la modification de la loi sur les incapables majeurs. Ce ne fut qu’en octobre 2001 que la présidente de « Elteren a Pedagoge fir Integratioun asbl » a rappelé dans une lettre ouverte au ministre de l’Education nationale que « au Luxembourg, l’intégration scolaire d’enfants à problèmes spécifiques est en train de regresser nettement. » Elle parle des parents vivant un calvaire inimaginable pour trouver un enseignant acceptant un enfant à problèmes spécifiques ou tolérant une personne d’assistance pendant les cours, des enseignants refusant ces enfants sous les prétextes les plus futiles, malgré que la loi laisse aux parents la décision quant au choix de l’école et enfin des trafics d’influence qui se jouent entre les divers services sous la responsabilité du ministre de l’Education nationale. On ne peut que regretter que des propositions  crédibles fait complètement défaut. 

° Domaine de la psychiatrie

En considérant que nos voisins sarrois (ville de Merzig) mènent une politique exemplaire au niveau de la décentralisation psychiatrique et la psychiatrie sociale (« Gemeindepsychiatrie »),  que chez notre voisin français Bernard Kouchner prône la fermeture des hôpitaux psychiatriques à distance des bassins de vie des malades mentaux, on ne peut qu’être étonné que malgré des rapports de spécialistes étrangers mettant le doigt sur les graves problèmes de la psychiatrie au Luxembourg, on ne fait qu’énumérer dans le PANincl  les possibilités  de « logements protégés et surveillés », d’ «ateliers thérapqeutiques » et de « foyers de jour » (mesures 76-78) et proposer de changer le rôle du CHNP dans celui d’un « centre national de réhabilitation psychiatrique ». Une infirmière psychiatrique, pratiquant depuis 25 ans vient d’écrire récemment dans une lettre ouverte dans les quotidiens que la psychiatrie peut être traumatique au Luxembourg. Elle parle de scandales diagnostiques : un entretien de quelques minutes menant à l’infusion d’un neuroleptique à haute potence pouvant mener dans certains cas extrèmes à la mort du patient. Elle continue « In diesem Klinikum habe ich selber erlebt und durchlebt, dass körperliche – sowie seelische Folterungen an der Tagesordnung sind.“ Ces dires sont confirmés par d’autres professionnels du groupe de travail „psychiatrie sociale“. Les quelques propositions structurelles proposées dans le PANincl ne sufferiront certainement pas à remédier à la situation actuelle. 

° Placement institutionnel de mineurs 

L’évolution dans le domaine des placements des mineurs n’est pas très positive au Luxembourg comme il a été décrit e.a. dans l´article « Heimeinweisungen in den 90er Jahren » dans forum nr. 195  d’octobre 1999 : le nombre d’enfants placés augmente, le nombre de placements effectués par la justice a plus que doublé au cours de quelques années, la procédure est devenue très bureaucratique, les alternatives malgré le fait qu’elles sont connues depuis longtemps sont à peine réalisées,  il y a toujours des adolescents placés dans la prison à Schrassig, les droits des enfants et de leurs familles existent surtout théoriquement etc.. Le nombre de professionnels du secteur et les analyses faites sont unanimes à demander des changements multiples, afin d’intégrer les mineurs à problèmes au plus vite dans notre société. Le PANincl parle en termes très généraux d’une réforme de la loi sur la protection de la jeunesse (mesure 60) et d’améliorations partielles plus spécifiques, mais ne concernant que les centres socio-éducatifs de L’Etat de Dreiborn (mesures 61 et 62).
 

Engagement fructueux

Comme le montrent d’un côté les lacunes restantes et d’un autre côté l’engagement fructueux des ONGs, comme présenté à l’exemple de mesures concrètes proposées par le RLLPE dans les domaines des finances et du logement, il sera important que le plus possible d’acteurs concernés, notamment dans les ONGs, réalisent au plus vite l’importance du processus en cours et les chances qu’il comporte. Il faudra surveiller de prés les résultats concrets des buts fixés,  mais également se préparer déjà maintenant à faire les propositions nécessaires pour 2003.

LE RLLPE a pour sa part déclaré qu’il s’agira « de surveiller la mise en place des propositions retenues, de s’engager pour une prise en compte future des démarches non retenues, de faire de nouvelles propositions suivant l’évolution des problématiques sur le terrain et de veiller à un dialogue continu avec les instances concernés par le PANicl. »

Les nouveautés que constituent les PANincl sont d’une part l’implication des acteurs de la société civile, avec toutes les chances et risques, et d’autre part le fait qu’il existe deux niveaux d’actions de lutte contre la pauvreté (taux de 25% avant et de 13% après les transferts sociaux en 1995 au Luxembourg d’après ECHP/Eurostat) et l’exclusion sociale : proposer et collaborer au niveau national, mais également informer et faire pression au niveau européen.